Conditions liées à la grossesse

Pour percevoir la la prime à la naissance, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Les ressources 2013 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2015. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,

• et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.

Vous devez envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse.

• Si vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf, il convient de compléter le formulaire cerfa n°11423-06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397-15 de déclaration de ressources.

• Si vous percevez déjà des prestations de la Caf, vous pouvez faire une cerfa n°10397-15.

La demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.

Si vous relevez de la MSA

Vous devez envoyer le formulaire Premier examen médical à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les 14 premières semaines de votre grossesse.

Si vous ne percevez pas encore de prestation de la MSA, vous devez faire une déclaration de ressources.

Grossesse déclarée en 2015

La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2nd mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les deux prestations sont versées en même temps.

Grossesse déclarée avant 2015

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse.

Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 8).