Démarches administratives

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Impôt sur le revenu : nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt

Le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit dépend de votre situation personnelle et familiale. Certaines situations vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Toutefois, un mécanisme de plafonnement limite la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Nombre de parts selon la situation familiale

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant

Nombre de parts

Marié ou pacsé (imposition commune)

Veuf

Célibataire, divorcé ou séparé - Vivant seul

Célibataire, divorcé ou séparé - Vivant en concubinage

0

2

1

1

1

1

2,5

2,5

2

1,5

2

3

3

2,5

2

3

4

4

3,5

3

4

5

5

4,5

4

Par enfant supplémentaire

1

1

1

1

À noter : en cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation, divorce..), l'avantage du est divisé entre les 2 parents.

Majoration du nombre de parts

Personne à charge invalide

Vous avez droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

Certaines situations (invalidité, ancien combattant, etc.) vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts.

Plafonnement du quotient familial

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée par des règles de plafonnement si vos revenus dépassent certains plafonds.

Démarches pour votre déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2013.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Où s'adresser ?

Pour des informations générales
Impôts Service
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

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