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Fonction publique territoriale : organisation des recrutements réservés

Des recrutements réservés sont mis en place afin de permettre aux agents contractuels remplissant certaines conditions d'ancienneté d'accéder à la fonction publique territoriale. Ces recrutements réservés sont organisés, pour chaque cadre d'emplois, par voie de sélection professionnelle ou de recrutement sans concours s'agissant de l'accès à certains cadres d'emplois de catégorie C.

Sélections professionnelles

Les sélections professionnelles sont organisées par chaque collectivité pour ses agents. La collectivité peut confier cette organisation à un centre de gestion.

Commission d'évaluation professionnelle

La sélection professionnelle est confiée à une commission d'évaluation professionnelle. Cette commission comprend :

  • l'autorité territoriale ou son représentant,

  • une personnalité qualifiée extérieure à la collectivité, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité,

  • un fonctionnaire de la collectivité dont la catégorie hiérarchique est identique ou supérieure à celle du recrutement réservé.

Lorsque la sélection professionnelle est organisée par le centre de gestion, la commission comprend :

  • le président du centre ou son représentant qui préside la commission,

  • une personnalité qualifiée extérieure à la collectivité désignée par le président du centre de gestion,

  • un fonctionnaire de la collectivité dont la catégorie hiérarchique est identique ou supérieure à celle du recrutement réservé.

Si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents, le fonctionnaire sera différent en fonction du cadre d'emploi examiné.

Si la collectivité ne compte pas de fonctionnaire dont la catégorie hiérarchique est identique ou supérieure à celle du recrutement réservé, la commission fait appel à un fonctionnaire d'une autre collectivité remplissant cette condition.

La composition de la commission est affichée dans les locaux de l'organisateur (collectivité ou centre de gestion).

Session des sélections professionnelles

L'autorité territoriale (ou le président du centre de gestion s'il est chargé de l'organisation de la sélection professionnelle) ouvre par arrêté, au moins un mois avant le début des sélections, les sessions des sélections professionnelles. L'arrêté d'ouverture indique, pour chaque session :

  • la date limite de dépôt des candidatures,

  • le nombre d'emplois ouverts,

  • les dates et lieu des auditions des candidats.

Il est affiché dans les locaux de la collectivité et le cas échéant dans les locaux du centre de gestion.

La commission d'évaluation professionnelle se réunit à l'occasion de chaque session prévue.

Sélection des candidats

La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition de chaque candidat en vue d'apprécier son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel il prétend.

L'audition consiste en un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience professionnelle.

Ce dossier doit comporter :

  • une lettre de candidature,

  • un curriculum vitae,

  • tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d'œuvres.

La durée de l'audition dépend de la catégorie de l'agent :

Catégorie

Durée de l'exposé

Durée totale de l'audition

A

10 minutes maximum

30 minutes

B

5 minutes maximum

20 minutes

C

5 minutes maximum

20 minutes

Après les auditions, la commission dresse, par cadre d'emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité, la ul des agents aptes à être intégrés dans le cadre d'emplois concerné. Lorsqu'elle est placée auprès d'un centre de gestion, la commission dresse, par collectivité, la ul des candidats aptes.

Cette ul est affichée dans les locaux de la collectivité ou du centre de gestion et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.

L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.

Recrutement sans concours

L'accès à la fonction publique territoriale peut se faire par voie de recrutement sans concours.

Ce mode de recrutement réservé est destiné à permettre l'accès au 1er grade des corps de catégorie C habituellement accessibles sans concours.

Lorsque le programme pluriannuel d'organisation des recrutements réservés de la collectivité prévoit des recrutements directs, il définit, outre le nombre d'emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront réalisés, notamment les conditions de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.

Nomination et classement d'un agent déclaré apte à un recrutement réservé

Un agent recruté par la voie d'un recrutement réservé est nommé stagiaire au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le recrutement réservé est organisé.

La durée du stage est fixée à 6 mois.

Pendant la période de stage, il est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.

Il est classé, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une partie de l'ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire.

L'agent titularisé doit suivre la formation de professionnalisation.

Si les formation de professionnalisation. prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en qualité de contractuel dans un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.

Références

Pour en savoir plus

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