Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Régime matrimonial : en quoi consiste la communauté de meubles et acquêts ?

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l'argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s'ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.

Où s'adresser ?

Pour s'informer et effectuer les démarches
Notaire

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

Choisissez un thème