Démarches administratives

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Français en Europe : faire venir son conjoint, ses enfants, ses parents

Si vous êtes Français et partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous pouvez être accompagné par votre famille. Vous devez disposer d'un droit au séjour dans ce pays. Les formalités d'installation des personnes de votre famille seront différentes suivant leur nationalité, française ou européenne ou non européenne. Après 5 ans de résidence, votre famille pourra bénéficier d'un droit au séjour permanent dans le pays d'accueil.

Séjour de votre famille française ou européenne

Séjour durant les 5 premières années

En tant qu'Européens, votre époux, vos (petits-) enfants de moins de 21 ans ou à charge et vos (grands-) parents à charge peuvent séjourner dans votre pays d'accueil dans les mêmes conditions que vous. Ils peuvent étudier, travailler ou vivre comme inactif (par exemple, passer leur retraite).

S'ils ne remplissent pas ces conditions, ils peuvent néanmoins vivre avec vos côtés comme membre de famille (par exemple si vous travaillez et que votre époux n'a pas d'activité professionnelle et garde vos enfants à la maison). Le même doit est ouvert à votre partenaire pacsé si le partenariat est considéré commepartenaire pacsé.

Suivant le pays d'accueil, les personnes de votre famille devront peut-être se faire enregistrer (comme vous) après 3 mois de séjour, auprès des autorités compétentes de votre domicile (souvent la mairie ou la police). Si un tel enregistrement est obligatoire, une attestation d'enregistrement leur sera délivrée sur présentation d'un certain nombre de documents. Avant de vous déplacer, renseignez-vous auprès de l'administration compétente.

L'enregistrement est la seule formalité éventuellement obligatoire pour les membres de votre famille européenne. Ils n'ont pas à détenir de titre de séjour (ils peuvent cependant en faire la demande s'ils le souhaitent).

À noter : vous pouvez aussi faire venir, sous certaines réserves, d'autres personnes de votre famille(concubin, époux de même sexe si le mariage homosexuel n'est pas reconnu dans le pays d'accueil, oncle, sœur...). Mais ce n'est pas un droit automatique.

Maintien du droit au séjour de la famille en cas de décès ou divorce

Les personnes de votre famille, qui n'ont pas un droit propre au séjour (comme travailleur, inactif, étudiant) peuvent conserver, sous certaines conditions, le droit de rester dans le pays d'accueil même si vous partez, divorcez, si votre mariage est annulé ou votre partenariat rompu ou si vous décédez.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue dans le pays d'accueil sauf exception, les membres de votre famille française (ou d'une autre nationalité européenne) obtiennent un droit de séjour permanent. Une fois acquis, ce droit leur permet de vivre sans condition dans le pays d'accueil, sauf s'ils représentent une menace grave pour l'ordre public.

Les membres de votre famille ne doivent pas avoir fait l'objet d'une mesure d’éloignement et renvoyés durant ces 5 ans.

S'ils le souhaitent, les membres de votre famille peuvent demander un titre de séjour permanent. Ce titre n'est pas obligatoire. Il peut être gratuit ou payant, suivant les pays.

Perte du droit au séjour permanent

Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente pendant plus de 2 ans consécutifs du pays d'accueil (par exemple pour se réinstaller en France ou ailleurs).

Séjour de votre famille non européenne

Séjour durant les 5 premières années

Votre époux, vos (petits-) enfants de moins de 21 ans ou à charge et vos (grands-)parents à charge d'une nationalité non européenne ou votre partenaire pacsé si le partenariat est considéré commepartenaire pacsé doivent entrer dans votre pays d'accueil munis de leur passeport et d'un visa d'entrée s'ils y sont soumis ou d'un titre de séjour.

Dans les 3 mois de leur arrivée, ils doivent demander un titre de séjour auprès de l'administration compétente du pays d'accueil. Ce titre est obligatoire. Il est délivré sur présentation d'un certain nombre de justificatifs, au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation est remise dans l'attente de l'examen de la demande.

Le titre de séjour peut être gratuit ou payant, suivant le pays (renseignez-vous sur son coût éventuel).

Il est valable 5 ans ou moins si la durée prévue de votre séjour est inférieure à 5 ans.

Il autorise à travailler.

Maintien du droit au séjour de la famille en cas de décès ou divorce

Votre famille peut conserver, sous certaines conditions, le droit de rester dans le pays d'accueil même si vous partez, divorcez, si votre mariage est annulé ou votre partenariat rompu ou si vous décédez.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu avec vous dans le pays d'accueil sauf exception, les membres de votre famille non européenne obtiennent aussi un droit de séjour permanent, qui leur permet de vivre aussi longtemps que voulu dans le pays d'accueil, sauf menace grave pour l'ordre public.

Pour continuer à résider, ils doivent demander une carte de séjour permanent. Cette carte peut être gratuite ou payante suivant les pays. Elle est valable 10 ans et est renouvelée automatiquement.

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation pour connaître le coût de ces titres et les pièces à fournir pour les obtenir.

Perte du droit au séjour permanent

Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente pendant plus de 2 ans consécutifs du pays d'accueil (par exemple pour se réinstaller en France ou ailleurs).

Par téléphone

  • 00 800 67 89 10 11 depuis un pays de l'Union européenne (appel gratuit)

  • +32 2 299 96 96 depuis un pays hors Union européenne (appel facturé au tarif international)

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par messagerie

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