Cas général

La convention d'honoraires est le contrat entre vous et votre avocat. Elle fixe le mode de calcul et le montant des honoraires avant l'engagement de la procédure.

La convention n'est pas obligatoire, mais elle vous permet de maîtriser le coût de la prestation de son avocat. Or, elle peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, qui présente les caractéristiques d'une prime ou d'un bonus.

La prime ou le bonus doivent être prévus par écrit et consister en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès.

Cas du client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

La convention d'honoraires que vous avez conclu avec votre avocat est obligatoire et est soumise au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats dans les 15 jours de sa signature.

Elle est librement convenue entre les parties.

Elle ne peut prévoir la perception par l'avocat d'un honoraire de résultat que si sa perception n'intervient qu'après retrait de l'aide juridictionnelle à l'issue de l'instance.

En effet, l'avocat ne peut percevoir d'honoraires de résultat que si l'issue du procès vous est si favorable financièrement que vous ne remplissiez plus les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi, la convention conclue est souvent appelée "convention d'honoraires éventuels".