Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Sécurité du consommateur

Les produits doivent, dans des conditions normales ou prévisibles d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques inhérents au produit et doit adopter des mesures permettant d'évaluer les risques et de les maîtriser.

Les produits doivent, dans des conditions normales ou prévisibles d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques inhérents au produit et doit adopter des mesures permettant d'évaluer les risques et de les maîtriser.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Commission de la sécurité des consommateurs

Par courrier

Commission de la Sécurité des Consommateurs

6, rue Louise Weiss - Télédoc 312- 75703 Paris Cedex 13

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Centre européen des consommateurs France

Par téléphone

0820 20 09 99  (0,09 € /min)

Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Questions-Réponses

Choisissez un thème