Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Aide financière pour la distribution de l'eau

Certaines personnes peuvent demander à bénéficier pour leur résidence principale d'une aide exceptionnelle lorsqu'elles ne peuvent plus faire face au règlement de leurs factures d'eau.

De quoi s'agit-il ?

Cette aide financière consiste :

  • en une prise en charge de tout ou partie des factures d'eau impayées

  • et au maintien de la fourniture de l'eau.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de l'insuffisance de ses ressources peut obtenir une aide financière pour le paiement de ses factures d'eau.

Comment en bénéficier ?

Les personnes qui sont directement abonnées à un service de distribution d'eau doivent présenter leur demande d'aide financière : 

  • au service social du conseil général,

  • à un centre communal d'action sociale dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,

  • ou à sa caisse d'allocations familiales (Caf).

Une commission solidarité eau est ensuite chargée d'examiner ces demandes.

Les personnes qui ne sont pas directement abonnées à un service de distribution d'eau, notamment celles qui habitent un immeuble en copropriété et qui paient l'eau dans leurs charges, doivent présenter leurs demandes d'aide financière auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Pendant le délai de tralient de la demande, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée par le distributeur d'eau. 

Où s'adresser ?

Pour obtenir les coordonnées d'un centre d'action sociale (sauf à Paris)
Mairie
Pour obtenir les coordonnées d'un centre d'action sociale (uniquement à Paris)
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour déposer une demande d'aide financière : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (sauf à Paris)
Conseil général
Pour déposer une demande d'aide financière : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau
Caisse d'allocations familiales (Caf)

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

Choisissez un thème