Démarches administratives

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Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Taxe foncière, taxe d'habitation

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :

  • jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable (toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond au montant d'une réduction ou d'une exonération accordée à tort, l'administration fiscale peut effectuer la rectification jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due),

  • à tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).

Contribution à l'audiovisuel public

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Où s'adresser ?

Pour des informations générales
Impôts Service
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Références

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