Démarches administratives

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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

En principe, une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'en obtenir une copie de différentes manières.

Démarche gratuite

Si vous avez perdu le règlement de copropriété qui vous a été remis, vous pouvez tenter d'en obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,

  • d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Démarche payante

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),

Références

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