Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?
Les ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est fixée forfaitairement d'après votre âge lors du 1er versement de la rente.
Imposition
À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :
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70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans,
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50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans,
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40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans,
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30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2013 par les membres de votre déclaration de revenus.
L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
