Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire
La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.
Cotisations de retraite
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Type de cotisation |
Base de cotisation |
Taux |
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Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
Tralient indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
9,54 % |
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Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP) |
Totalité des revenus (sauf tralient indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du tralient indiciaire |
5 % |
Par totalité des revenus, est entendu l'ensemble des éléments de rémunération susceptibles d'être versés à un fonctionnaire : tralient indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de tralient (SFT), primes et indemnités, avantages en nature.
Contributions sociales (CSG - CRDS)
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Type de contribution |
Base de contribution |
Taux |
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
12 458,10 € |
7,50 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
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Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
12 458,10 € |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
Lorsque la totalité des revenus dépasse 12 680 €, l'excédent est soumis en totalité ) à la CSG et la CRDS.
Contribution exceptionnelle de solidarité
La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.
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Type de contribution |
Base de contribution |
Taux |
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Contribution exceptionnelle de solidarité |
Rémunération mensuelle nette dans la limite de 12 680 € |
1 % |
Les rémunérations nettes inférieures au tralient brut correspondant à 1 430,76 € ne sont pas soumises à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Références
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : articles 136-1 à 136-5
- Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code du travail : articles L5423-26 à L5423-32
Pour en savoir plus
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : articles 136-1 à 136-5
- Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code du travail : articles L5423-26 à L5423-32
