Démarches administratives

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Logement social : conditions d'attribution

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources dépendent des financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, de la composition de votre foyer et de la localisation du logement souhaité.

Il est tenu compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il vous est également possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Paris et communes limitrophes

Plafond de ressources pour un HLM en zone A

Composition du foyer

Mode de financement du logement

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Catégorie 1

12 722 €

23 127 €

30 065 €

41 629 €

Catégorie 2

20 740 €

34 565 €

44 935 €

62 217 €

Catégorie 3

27 186 €

45 311 €

58 904 €

74 790 €

Catégorie 4

29 757 €

54 098 €

70 327 €

89 584 €

Catégorie 5

35 399 €

64 365 €

83 675 €

106 051 €

Catégorie 6

39 836 €

72 429 €

94 158 €

119 340 €

Personne supplémentaire

+ 4 438 €

+ 8 070 €

+ 10 491 €

+ 13 298 €

Autres communes d'Île-de-France

Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France

Composition du foyer

Mode de financement du logement

PLAI

PLUS

PLS

PLI

Catégorie 1

12 722 €

23 127 €

30 065 €

32 171 €

Catégorie 2

20 740 €

34 565 €

44 935 €

42 962 €

Catégorie 3

24 929 €

41 550 €

54 015 €

51 666 €

Catégorie 4

27 373 €

49 769 €

64 700 €

62 371 €

Catégorie 5

32 407 €

58 917 €

76 592 €

73 373 €

Catégorie 6

36 466 €

66 300 €

86 190

82 691 €

Par personne supplémentaire

+ 4 062 €

+ 7 388 €

+ 9 604 €

+ 9 224 €

Autres régions

Plafond de ressources pour un HLM dans le reste de la France

Composition du foyer

Mode de financement du logement

PLAI

PLUS

PLS

PLI

Catégorie 1

11 058 €

20 107 €

26 139 €

28 150 €

Catégorie 2

16 112 €

26 851 €

34 906 €

37 591 €

Catégorie 3

19 374 €

32 291 €

41 978 €

45 207 €

Catégorie 4

21 558 €

38 982 €

50 677 €

54 575 €

Catégorie 5

25 223 €

45 858 €

59 615 €

64 201 €

Catégorie 6

28 425 €

51 682 €

67 187 €

72 355 €

Par personne supplémentaire

+ 3 170 €

+ 5 765 €

+ 7 495 €

+ 8 071 €

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

  • de l'année n-2,

  • ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d'un ménage en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,

  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

  • ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions

Condition de nationalité

Vous devez être

  • de nationalité française

  • et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.

Personnes prioritaires

Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si :

  • vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,

  • votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion),

  • vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un logement insalubre,

  • vous êtes victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).

Où s'adresser ?

Références

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