Démarches administratives

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Pension alimentaire : versement

Le versement de la pension alimentaire peut prendre différentes formes et se poursuivre à la majorité de l'enfant. En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le parent créancier peut adresser une lettre de mise en demeure au parent débiteur.

Durée de versement

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux sont réunies).

Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Formes de versement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Versement mensuel

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

À noter : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Prise en charge directe

La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant.

Autres formes

Elle peut être remplacée :

  • par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,

  • par l'abandon de biens en usufruit,

  • par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

Non paiement d'une pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent faire une demande de pension alimentaire , muni d'un faire une demande de pension alimentaire, de faire une demande de pension alimentaire l'autre parent faire une demande de pension alimentaire de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • lui rappelant ses obligations,

  • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir

  • et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

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