Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Références
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité - pdf (346.8 KB)
Services en Ligne
- Modèle de convention initiale de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Modèle de convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour en savoir plus
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
