Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l'exécution intervient en cas d'inexécution d'un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l'huissier de justice, qui peut user, si besoin, de la force.
Dossiers :
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Pension alimentaire
Moyens de recouvrement
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l'exécution intervient en cas d'inexécution d'un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l'huissier de justice, qui peut user, si besoin, de la force.
Services en Ligne
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Demande en injonction de payer au juge de proximité
- Régler une facture impayée à une agence de recouvrement
Questions-Réponses
- Quelles sont les sommes saisissables ?
- Comment établir une reconnaissance de dette ?
- Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
- Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
