Location immobilière : contrat de location (bail)
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Questions-Réponses
- Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
- Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles qu'une location vide ?
- Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
- Comment signer une convention Anah pour son logement ?
- Comment signer une convention APL pour son logement ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
- Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
- Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
- Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Un propriétaire peut-il posséder un double des clés de son locataire ?
- Dans quels cas peut-on saisir une commission départementale de conciliation ?
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
- Quel régime s'applique aux locations meublées en tant que résidence secondaire ?
- Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement)?
- Qu'est-ce qui différencie un logement social d'un logement classique ?
- Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
