Démarches administratives

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Impôt sur le revenu : plafonnement du quotient familial

Un mécanisme de plafonnement limite la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial. Il concerne les demi-parts supplémentaires accordées en présence d'enfants à charge et pour des situations personnelles particulières (invalidité, parent isolé, etc.).

De quoi s'agit-t-il ?

Le plafonnement du consiste à limiter la réduction d'impôt résultant du quotient familial.

L'avantage en impôt est plafonné à 1 500 € pour chaque demi-part supplémentaire (750 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute :

  • à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune,

  • ou à votre 1ère part dans les autres cas.

Êtes-vous concerné par le plafonnement ?

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille,

  • impôt calculé sur 2 parts si vous êtes marié, pacsé, (ou veuf si votre conjoint est décédé l'année d'imposition), ou sur 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Y a-t-il des plafonds spécifiques à certaines situations ?

Oui, les règles de plafonnement sont différentes dans les situations suivantes.

Parent isolé

L'avantage fiscal est limité à 3 540 € pour la part entière accordée pour le 1er enfant à charge d'un parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants).

Personne vivant seule ayant élevé un enfant durant 5 ans au moins

L'avantage fiscal est limité à 897 € pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne vivant seule sans personne à charge et ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans alors qu'elle vivait seule.

Personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant

Lorsque le plafond de 1 500 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant, une réduction complémentaire de 1 497 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 2 997 €.

Personne veuve ayant des enfants à charge

Pour les personnes veuves ayant au moins un enfant à charge, lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 000 €) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de 1 672 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 4 672 €.

Quelle conséquence pour effectuer votre déclaration de revenus ?

Aucune, c'est l'administration fiscale qui calcule, selon votre situation, si vous êtes concerné par le plafonnement des effets du quotient familial.

Pour remplir ou vérifier la déclaration de revenus préremplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2013.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

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