Démarches administratives

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Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés

Si vous rencontrez un problème de bagages lors d'un transport aérien, la compagnie aérienne est responsable sauf si elle prouve que le bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute.

Démarches

Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :

Délais pour faire la démarche

Problème rencontré

Délai

Perte des bagages

21 jours à partir de la date à laquelle ils auraient dû arriver

Retard de livraison des bagages

21 jours à partir de la date de livraison

Détérioration des bagages

7 jours à partir de la date de découverte de l'avarie

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.

À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

Montant de l'indemnité selon que la compagnie est européenne ou non

Compagnie aérienne

Montant maximum

Compagnie de l'Union européenne

1 220 € maximum

Autre compagnie

20 € par kilo de bagage

À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 € si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.

En cas de litige avec la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

  • soit ,

  • soit en utilisant le formulaire .

Par téléphone

+33 (0)1 58 09 43 21

Par courrier

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par messagerie

Accès à l'adresse de contact par messagerie.

Où s'adresser ?

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

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