Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception. Les subsides sont versés sous forme de pension alimentaire. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.
Qui est concerné ?
L'action aux fins de permet à un enfant, sans filiation paternelle d'exercer une action contre celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception .
L'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.
Comment se déroule l'action ?
Procédure
L’action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l’enfant.
Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.
L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.
Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).
Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Délais de l'action
Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.
L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu’à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.
Quels sont les effets ?
Absence d'incidence sur la filiation
L’action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d’obtenir que le versement d’une contribution alimentaire.
À noter : l’action aux fins de subsides se distingue de l’ action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".
Versement des subsides
Les subsides sont versés sous forme de pension.
Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).
La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.
Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.
En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 342 à 342-8
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
