Démarches administratives

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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant et à son entretien. Elle est versée sous condition de ressources.

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance,

  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,

  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources (enfant adopté avant le 1er avril 2014)

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Vos ressources 2013 sont prises en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2015.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 729 €

47 217 €

47 217 €

2 enfants

42 875 €

54 363 €

54 363 €

3 enfants

51 450 €

62 938 €

62 938 €

4 enfants

60 025 €

71 513 €

71 513 €

Par enfant supplémentaire

8 575 €

8 575 €

8 575 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.

Plafond de ressources (enfant adopté à partir du 1er avril 2014)

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 729 €

45 393 €

45 393 €

2 enfants

42 172 €

51 836 €

51 836 €

3 enfants

48 615 €

58 279 €

58 279 €

4 enfants

55 058 €

64 722 €

64 722 €

Par enfant supplémentaire

6 443 €

6 443 €

6 443 €

Démarches

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre domicile les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423-05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397-15 de déclaration de ressources.

La demande est étudiée au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au mois de l'adoption de l'enfant si l'arrivée au foyer est antérieure à l'adoption.

Le principe est le même que l’enfant soit adopté ou accueilli en vue d’adoption.

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 €.

Versement

La prime est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

Où s'adresser ?

Pour toute précision sur les ressources et le plafond et en cas de questions complémentaires
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime agricole : pour une question complémentaire
Mutualité sociale agricole (MSA)

Références

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