Comment obtenir la copie d'un jugement ?
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Personnes concernées
Si le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement.
Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :
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divorce par consentement mutuel (tutelle, curatelle...).
Demande de copie simple
Procès civil
Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire cerfa n°11808-04.
Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Procès pénal
Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°12823-01.
Cas des jugements anciens
Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal en question ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.
Demande de copie exécutoire
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :
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elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
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sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Coût
Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.
Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf
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si vous êtes une partie représentée au procès (par un avocat par exemple),
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si vous n'êtes pas une partie au procès,
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ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.
Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.
À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.
Refus de délivrance
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : article 465
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Code de procédure pénale : article R165
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : articles 11-2 et 11-3
Services en Ligne
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
- Demande de copie d'une décision de justice pénale
Pour en savoir plus
- Code de procédure civile : article 465
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Code de procédure pénale : article R165
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : articles 11-2 et 11-3
