Adoption plénière par une seule personne
Vous pouvez adopter seul un enfant. Pour adopter un enfant sous la forme plénière, il faut remplir un certain nombre de conditions (agrément du conseil général, âge...). La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance (TGI).
Conditions à remplir par l'adoptant
Il faut remplir les 3 conditions suivantes :
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vous devez disposer de l'agrément pour adopter un enfant,
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vous devez être âgé de plus de 28 ans,
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la différence d'âge entre l'enfant et vous est de 15 ans au moins. Toutefois, le tribunal de grande instance (TGI) peut accorder une dérogation.
Si vous êtes marié, vous pouvez adopter seul un enfant, mais vous devez avoir le consentement de votre époux.
Attention : si vous adoptez l'enfant de votre conjoint, les conditions et la procédure sont différentes.
Conditions relatives à l'enfant
Situation de l'enfant
Un enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
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l'enfant est pupille de l'État,
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ses parents (ou le conseil de famille) ont consenti à l'adoption,
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l'enfant a été déclaré abandonné par jugement du tribunal.
L'enfant doit être accueilli au domicile de l'adoptant depuis au moins 6 mois.
Condition d'âge
L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans.
Toutefois, la demande d'adoption plénière peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant :
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si l'adoptant a recueilli l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter,
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ou si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.
Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
Placement de l'enfant
Si vous êtes choisi pour adopter un enfant, ce dernier est placé chez vous en vue d'adoption pendant 6 mois (procédure dite de "placement").
Cette période permet d'apprécier l'entente réciproque.
Procédure d'adoption
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant que vous déposez une requête devant le TGI afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.
Vous pouvez formuler la requête à tout moment pendant la période de placement, mais elle ne sera examinée qu'à son issue.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d’adresser la requête au pupille de l'État qui la transmettra au tribunal.
Examen du dossier
Le juge procède à l'examen du dossier et peut demander des enquêtes qu'il estime utiles.
Puis, il prononce ou refuse l'adoption et vous notifie sa décision.
En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, vous pouvez formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
L'appel est adressé par un avocat par pli recommandé au greffe du TGI qui a rendu la décision.
Effets de l'adoption plénière
L'adopté perd tous liens avec sa famille d'origine.
Filiation
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.
Nom et prénom
L'adopté prend le nom de l'adoptant, qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Obligation alimentaire
L'adopté, comme tout enfant, doit des prend le nom de l'adoptant, à son parent, s'il est dans le besoin. Réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Successions
Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
À noter : l'adoption plénière est irrévocable.
