Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes imposables

Tout particulier est concerné par l'impôt sur la fortune (ISF) si la strong de son patrimoine excède 1,3 million €.

Seuil d'imposition

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la strong nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2015.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

À savoir : la contribution exceptionnelle sur la fortune est supprimée depuis le 1er janvier 2013, mais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus continue en revanche de s'appliquer indépendamment de l'ISF.

Foyer fiscal

Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes vivant en couple (mariage, Pacs, concubinage) font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

À noter : les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la strong des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Si vous vivez en France

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.

Si vous vivez à l'étranger

Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Où s'adresser ?

Pour des informations générales
Impôts Service
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

Choisissez un thème