Démarches administratives

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Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite, notamment si :

  • vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

  • ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,

  • et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d'assurance (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

1953 ou 1954

59 ans

85

65

1955, 1956 ou 1957

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans

86

66

1958, 1959 ou 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

1961, 1962 ou 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans

88

68

À noter : si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

Demande de départ anticipé

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d'une majoration de votre pension en raison de votre handicap

Références

Pour en savoir plus

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