Démarches administratives

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Statut de la personne condamnée

La personne condamnée est incarcérée. Elle est suivie par le juge de l'application des peines.

Personne condamnée

À partir du moment où la condamnation est devenue définitive (voies de recours épuisées), la personne détenue est désignée comme condamnée.

Lieux d'emprisonnement

La personne condamnée est incarcérée :

  • dans une maison centrale,

  • ou dans un centre de détention,

  • ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs,

  • ou dans un centre de semi-liberté,

  • ou dans un centre pour peines aménagées.

À titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

Rôle du juge de l'application des peines

Le dossier de la personne condamnée est suivi par le juge de l'application des peines .

Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer :

  • des réductions de peine,

  • des permissions de sortir,

  • la semi-liberté,

  • la libération conditionnelle,

  • le fractionnement ou la suspension de peine,

  • le placement à l'extérieur,

  • ou le placement sous surveillance électronique.

Il est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il peut entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées.

Où s'adresser ?

Pour obtenir les coordonnées d'un service
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir l'adresse d'un établissement
Établissement pénitentiaire (prison)

Références

Pour en savoir plus

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