Démarches administratives

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Droits de donation : calcul et paiement

Pour calculer le montant des droits de donation, l'administration fiscale détermine le montant qui vous revient et applique un tarif après déduction d'un abattement. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. Le paiement s'effectue au comptant au moment de l'enregistrement de la donation, sauf cas particuliers.

Calcul des droits de donation

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

  • détermination de la part de donation qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues,

  • application d'un abattement sur votre part,

  • application d'un tarif,

  • enfin, dans certains cas, application d'une réduction d'impôt.

Réduction des droits de donation

Une fois le tarif appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.

Réduction pour charge de famille

Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.

Le montant de la réduction est de :

  • 610 € par enfant à partir du 3ème enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :

  • des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,

  • et si le donateur a moins de 70 ans.

Paiement des droits de donation

Personne concernée

En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de donation.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation au moment de la déclaration du don, et sous certaines conditions, en strongs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Où s'adresser ?

Pour des informations générales sur les droits à régler
Impôts Service
Pour s'informer sur les donations
Notaire

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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