Carte de priorité pour personnes handicapées
Cette carte, anciennement appelée
À quoi sert cette carte ?
Cette carte, anciennement appelée
Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible peut demander une carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée".
Comment l'obtenir ?
Il doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées ().
Quels sont les documents à fournir ?
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Formulaire cerfa n°13788-01 accompagné du certificat médical datant de moins de 3 mois cerfa n°13878-01 renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie),
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Photocopie recto verso d'une pièce d'identité,
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Photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
Comment est traitée la demande ?
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH.
Quelle est sa durée de validité ?
La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans. Cette période est renouvelable.
Que faire en cas de perte ?
Si la carte perdue était valide, vous pouvez demander un duplicata.
Vous devez vous adresser à la MDPH du département de votre domicile. Il est recommandée de faire une déclaration de perte.
Si la carte perdue était périmée, il s'agira d'un renouvellement.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
- Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-15