Démarches administratives

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Assurance-vie : fin du contrat

Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance-vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

Dénouement en cas de vie

L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une  

Dénouement en cas de décès

Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.

Devenir des capitaux au décès de l'assuré

Recherche des bénéficiaires

En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.

Versement du capital au bénéficiaire désigné

Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.

À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Par messagerie

Adresse mail de l'Agira

Où s'adresser ?

Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
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