Demande d'asile : démarches à l'Ofpra et maintien du séjour
L'étranger non européen, muni par la préfecture d'une autorisation provisoire de séjour, doit envoyer sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il doit respecter certains délais, puis se présenter de nouveau en préfecture afin d'obtenir un récépissé l'autorisant à se maintenir en France.
Dépôt de la demande d'asile à l'Ofpra
Formalités
À compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour, l'étranger doit s'adresser à l'Ofpra.
Il doit remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de sa demande.
Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné de certaines pièces.
Pièces à fournir
L'étranger doit présenter :
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tout document étayant son récit et ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays,
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s'il en possède un, l'original de son document de voyage (passeport ou laissez-passez),
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la copie de son autorisation provisoire de séjour,
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2 photos.
Délai
L'étranger dispose d'un délai maximum de 21 jours, à compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour, pour déposer sa demande d'asile complète. Faute de respecter ce délai, l'Ofpra peut refuser de prendre en compte sa demande.
Envoi de la demande
Le dossier de demande d'asile doit être adressé à l'Ofpra :
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soit par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
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soit directement en se présentant à l'accueil de l'Ofpra (pour le demandeur domicilié à Paris ou en région parisienne).
Il est conseillé de conserver les photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
Enregistrement de la demande
Procédure
Seuls les dossiers complets sont enregistrés par l'Ofpra.
L'enregistrement se fait sans délai.
L'étranger en est informé par lettre, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier.
Ce courrier lui est normalement envoyé avant la fin de validité de son autorisation provisoire de séjour.
Dossier incomplet
Le dossier incomplet est retourné par l'Ofpra à l'étranger, avec une demande de complément.
Il doit être renvoyé complété dans le délai de 21 jours. À défaut, l'Ofpra peut refuser de l'enregistrer.
Prolongation du séjour
Délivrance d'un récépissé
Pour pouvoir se maintenir en France, l'étranger doit à nouveau se présenter en préfecture, dès réception de la lettre d'enregistrement de l'Ofpra.
Il doit s'adresser à la préfecture de son département (même s'il s'est présenté pour son admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région).
La préfecture remet à l'étranger, dans les 3 jours qui suivent la fin de son autorisation provisoire de séjour, un récépissé sur présentation :
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de la lettre de l'Ofpra,
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et d'une nouvelle attestation d'adresse.
Le récépissé est d'une durée initiale de 6 mois et porte la mention
Il ne permet pas à l'étranger de travailler, sauf exceptions.
Renouvellement du récépissé
Le récépissé est renouvelable par période de 3 mois :
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jusqu'à la décision de l'Ofpra sur la demande d'asile,
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ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) .
À chaque renouvellement, l'étranger doit présenter :
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un justificatif de domicile,
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et 2 photos.
Le justificatif de domicile peut être :
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une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
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ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
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ou un certificat d'hébergement chez un tiers.
En l'absence de justificatif de domicile, le récépissé n'est pas renouvelé.
Toutefois, en cas d'extrême précarité du demandeur (hébergement à l'hôtel par exemple), une domiciliation postale auprès d'une association agréée peut être acceptée.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R723-1 à R723-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 21 mars 2013 fixant la durée de validité initiale du récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile
