Démarches administratives

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RSA : conditions d'attribution pour un parent isolé (demandeur français)

Une personne de nationalité française parent isolé peut bénéficier du si elle remplit plusieurs conditions.

Être parent isolé

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Attention : la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Vous pouvez estimer vos droits au RSA avec le de manière stable et effective.

Tous les revenus que vous avez perçus sur les 3 mois avant la demande sont prises en compte, les salaires et autres ressources.

Vos enfants sont pris en compte pour calculer votre RSA :

Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires

Prestations sociales

Sauf dérogation du conseil général, vous devez demander à bénéficier des charge effective et permanente auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Créances alimentaires

Vous devez demander à bénéficier des charge effective et permanente auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA se fait sur le site internet de charge effective et permanente ou de charge effective et permanente ou avec les formulaires cerfa n°13880-04 et cerfa n°14130-02. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882-03.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Où s'adresser ?

Pour accomplir la démarche
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Conseil général
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Mairie
Pour accomplir la démarche si vous résidez à Paris
Paris - centre d'action sociale (CASVP)

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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