Démarches administratives

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Faire une donation : biens concernés, choix des bénéficiaires et révocation

Vous pouvez donner tout type de biens aux personnes de votre famille ou à des tierces personnes. La part des biens dont vous pouvez disposer librement est liée à votre situation familiale. Lorsque vous faites une donation à un héritier, elle se fait en plus ou en avancement de sa part d'héritage.

À qui peut-on donner ?

Vous pouvez effectuer une donation au profit des personnes suivantes :

  • vos enfants ou petits-enfants,

  • votre conjoint,

  • un autre membre de votre famille,

  • une personne étrangère à votre famille.

Quels biens peut-on donner ?

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).

Vous pouvez donner tout type de biens :

  • (maisons, appartements, terrains, etc.),

  • ou (meubles, véhicules, tablex, etc.).

À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.

Peut-on disposer librement de ses biens ?

Règles de transmission

En présence le droit de retour, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la le droit de retour. On appelle cette part la le droit de retour. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur le droit de retour lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

À savoir :  par pacte successoral, un par pacte successoral, peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Que peut-on donner en présence de descendants ?

Si vous avez un ou plusieurs par pacte successoral, la part des biens (le droit de retour) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

  • la moitié, si vous avez 1 enfant,

  • le tiers, si vous avez 2 enfants,

  • le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

Que peut-on donner en l'absence de descendants ?

En l'absence de donation au dernier vivant, la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

  • si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,

  • si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Comment s'effectue une donation à un héritier ?

Donation en avancement de la part successorale

Lorsque vous faites une donation en avancement de part successorale à un donation au dernier vivant, c'est comme s'il recevait en avance sa part d'héritage ; vous ne l'avantagez pas spécialement par rapport aux autres héritiers. À votre décès, les biens qu'il a reçus par donation vont s'imputer sur sa part d'héritage afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

Sauf indication contraire de votre part, une donation est présumée être une avance sur votre succession.

Donation hors part successorale.

Lorsque vous faites une donation hors part successorale, vous avantagez l'un de vos héritiers : la donation ne s'impute pas sur sa part successorale, mais s'y ajoute.

Au moment de la donation, vous devez préciser dans un écrit que votre donation est hors part successorale (le notaire s'en occupe en cas de donation par acte notarié). Vous pouvez aussi l'indiquer dans votre testament.

Peut-on révoquer une donation ?

À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe certaines donations entre époux. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :

Événements autorisant la révocation d'une donation

Motif

Informations complémentaires

Inexécution des charges ou des conditions

Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien).

En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :

  • le bénéficiaire attente à votre vie,

  • le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,

  • le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.

Survenance d'enfants

Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation.

Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.

Où s'adresser ?

En cas de litige, pour demander la révocation
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour s'informer
Notaire

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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