Démarches administratives

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Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Le pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les legs ou les donations qui pourraient porter atteinte à sa réserve.

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes , vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou qui pourraient empiéter sur votre part de .

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé par exemple dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé : les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession, vous conservez votre qualité d'héritier.

Comment s'y prendre ?

Le pacte successoral étant un acte notarié, vous devez faire appel à un notaire.

Combien cela coûte-t-il ?

Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.

Est-il révocable ?

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander la révocation du pacte dans l'un des cas suivants :

  • la personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous,

  • au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin,

  • le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous.

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Où s'adresser ?

Pour demander la révocation du pacte succesoral
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour s'informer et faire un pacte successoral
Notaire

Références

Pour en savoir plus

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