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Démarches > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Certificat d'immatriculation (carte grise) : changement du nom d'usage

Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).

Changement de nom d'usage en cas de mariage

Situation

Si vous êtes titulaire d'un certificat d'immatriculation et que vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou de votre épouse, vous pouvez faire modifier votre titre.

À savoir : vous pouvez aussi ajouter au certificat le nom de votre conjoint si vous le souhaitez.

Pièces à fournir

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Original

Original

Formulaire

cerfa n°13750-03

cerfa n°13750-03

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Document justifiant la situation

Extrait d'acte de mariage ou le livret de famille,

Copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille,

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous,

-

Preuve du contrôle technique

Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique,

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement : 2,50 €.

Uniquement le coût de l'acheminement : 2,50 €.

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

Lieu de la démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

  • en vous rendant :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

    • ou à Paris, au à Paris,

  • en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,

  • ou par correspondance en envoyant votre dossier par courrier :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

    • ou à Paris, au à Paris.

Obtention du certificat

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous certificat provisoire d'immatriculation à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Changement de nom d'usage en cas de divorce

Situation

Si vous êtes titulaire d'un certificat d'immatriculation sur lequel vous utilisiez le nom de votre conjoint et que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez faire modifier votre titre y indiquer uniquement votre nom de famille.

Changement du nom suite au divorce du titulaire

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750-03

cerfa n°13750-03,

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie

1 justificatif : copie uniquement

Document justifiant la situation

Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

Copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Original

Preuve du contrôle technique

Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique,

Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique,

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement : 2,50 €.

Uniquement le coût de l'acheminement : 2,50 €.

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

À noter : vous pouvez aussi retirer un nom au certificat si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux.

Lieu de la démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

  • en vous rendant :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

    • ou à Paris, au à Paris,

  • en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,

  • ou par correspondance en envoyant votre dossier par courrier :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

    • ou à Paris, au à Paris.

Obtention du certificat

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous certificat provisoire d'immatriculation à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Où s'adresser ?

Pour faire la démarche (sauf à Paris)
Préfecture
Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
Sous-préfecture
Pour faire la démarche à Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Pour faire la démarche à Paris si l'antenne de l'arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
Antenne de la Préfecture de police de Paris

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