Commandement de saisie adressé au débiteur

Un huissier de justice, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie. Ce commandement l'avertit que s'il ne règle pas sa dette, l'immeuble dont il est le propriétaire sera saisi.

Mentions du commandement

Le commandement valant saisie doit contenir les mentions suivantes :

• la constitution d'avocat du créancier,

• l'identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement,

• l'avertissement d'avoir à payer, dans un délai de 8 jours, la dette détaillée selon un décompte précis,

• la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie et l'indication de leur indisponibilité et de la saisie de leurs fruits,

• la sommation d'avoir à dénoncer les baux ruraux portant sur le bien saisi,

• l'information qu'un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal de description,

• l'indication du juge territorialement compétent,

• le rappel de la possibilité de vendre le bien à l'amiable sur autorisation judiciaire,

• l'indication de la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle,

• l'indication que le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement.

Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité. Elles s'ajoutent aux mentions communes à tous les actes d'huissier de justice.

Publication du commandement

La publication du commandement de payer est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.

Si l'avocat ne respecte pas ce délai, il devra faire délivrer un second commandement.

L'immeuble devient alors indisponible, c'est à dire que qu'il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur. La conservation du bien est organisée dans l'attente de sa vente.