Démarches administratives

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Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

Le tribunal des conflits décide si une affaire relève des juridictions administratives, chargées des litiges nés de l'activité de l'administration, ou des juridictions judiciaires (civiles ou pénales). Ses arrêts font autorité et jurisprudence.

Saisine

Le Tribunal des conflits est compétent pour toutes les questions de répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire. Il peut être saisi, selon les cas, par :

  • les elles-mêmes,

  • le préfet de département,

  • le préfet de police de Paris,

  • les justiciables (via un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

Types de conflits

Conflit positif

Le conflit est dit positif, lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.

Conflit négatif

Le conflit est dit négatif, lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.

Conflit de décisions

Le conflit est dit de décisions, lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.

Composition

Le Tribunal des conflits est composé à parité

  • de 4 membres issus du Conseil d'État (ordre administratif)

  • et de 4 autres issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire).

Où s'adresser ?

Pour saisir (comme justiciable) le Tribunal des conflits
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour s'informer
Tribunal des conflits

Références

Pour en savoir plus

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