Démarches administratives

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Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs

La procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs est semblable en de nombreux points à celle devant le tribunal pour enfants. Les quelques différences existantes sont destinées à marquer la gravité particulière des comportements et des faits reprochés.

Saisine du tribunal

Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :

  • par un juge des enfants,

  • ou par un juge d'instruction.

Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :

  • il ne peut pas mettre en œuvre la procédure de présentation immédiate possible devant un tribunal pour enfants ;

  • il peut seulement demander au juge des enfants (lequel peut refuser) une "comparution à délai rapproché" afin que le mineur soit jugé rapidement (dans un délai de 10 jours à 3 mois).

Audience

L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants.

Toutefois, un juge des enfants ne peut pas présider un tribunal qui connaît d'une affaire dont il a déjà assuré l'instruction.

Ajournement

Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.

Recours

Les procédures d' appel et d' opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.

Où s'adresser ?

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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