Titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale. Il peut s'agir de l'un des deux parents, d'un tuteur, ou d'une autre personne à qui l'autorité parentale a été déléguée. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant.
Si la demande est présentée par l'un des parents
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir un acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille.
À noter : s'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant ses 1 an.
Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers
Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle
Il faut présenter la copie de la décision du inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée ou la copie de la décision de justice désignant le inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
Références
Services en Ligne
- Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
- Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
