Démarches administratives

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Caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Formalisme

Le CDI doit-il être écrit ?

Un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf dans l'un des cas suivants :

  • si le CDI est à temps partiel,

  • en cas de signature d'un CDI intermittent, d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée,

  • ou si la convention collective applicable l'exige.

Comment prouver l'existence d'un CDI en l'absence d'écrit ?

À défaut d'engagement écrit, l'existence d'un contrat de travail de fait est établie par les éléments suivants :

  • exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,

  • lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Déclaration d'embauche

En l'absence de rédaction écrite du contrat, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Contenu du contrat de travail

Rédaction du contrat

En cas de signature d'un CDI par écrit, celui-ci doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme doit figurer dans le contrat en français.

Si le salarié est étranger et que le contrat est écrit, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié sur sa demande.

À noter : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.

Mentions figurant dans le contrat

En cas de signature d'un CDI par écrit, le contenu des clauses du contrat est libre (sauf mentions légales ou conventionnelles obligatoires). Celui-ci peut fixer notamment les éléments suivants :

  • la fonction et la qualification professionnelle,

  • le lieu de travail,

  • la durée du travail,

  • la rémunération (salaire et primes),

  • les congés payés,

  • la durée de la période d'essai,

  • les délais de préavis en cas de rupture du contrat,

  • la clause de non-concurrence, éventuellement.

Suspension du contrat de travail

Le contrat peut être suspendu dans les cas suivants :

  • soit du fait du salarié (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève),

  • soit du fait de l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure).

Les conséquences de la suspension varient en fonction du motif de la suspension.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

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3939 Allô Service Public
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Votre direction des ressources humaines (DRH)
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