Démarches administratives

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Que faire en cas de discrimination ?

La discrimination vise à défavoriser une personne, en raison de certaines de son origine, son sexe, ses mœurs ou ses opinions. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice causé.

Définition

Critères discriminatoires

Sont interdits toute distinction ou tout tralient inégal fondés sur :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,

  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,

  • le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

  • l'orientation sexuelle, les mœurs,

  • l'apparence physique,

  • l'âge,

  • l'état de santé, le handicap,

  • les caractéristiques génétiques,

  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Formes de discrimination

La discrimination peut être :

  • directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée,

  • ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Les cas de discrimination peuvent concerner :

  • l'accès à l'emploi,

  • l'accès au logement,

  • l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation,

  • ou la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...

Recours

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Il est possible de l'accès au logement.

Le Défenseur peut permettre :

  • une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

  • une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;

  • une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Procès pénal

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à :

  • 3 ans de prison

  • et 45 000 € d'amende.

Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu'à :

  • 5 ans de prison

  • et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

Autres actions en justice

La personne victime peut dans un délai de 5 ans :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Où s'adresser ?

Pour toute information complémentaire
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Maison de justice et du droit
Pour saisir le Défenseur des droits
Délégué territorial du Défenseur des droits

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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