Décision d'assignation

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet.   

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut assigner à résidence l'étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français.

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est à l'étranger concerné.

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.

Elle concerne les étrangers non-européens sous le coup d'une mesure d'éloignement. Ce sont les mêmes que ceux qui peuvent faire l'objet d'une rétention administrative (en cas d'obligation de quitter la France datant de moins d'un an, d'interdiction administrative de retour en France ...).    

Leur assignation peut être décidée comme alternative à leur placement en rétention : 

• s'ils présentent des garanties réelles de représentation, de nature à prévenir tout risque de fuite,

• et que leur éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

Cette assignation est notamment privilégiée pour les familles parentes d'enfants mineurs, qui disposent de garanties de représentation.

L'assignation à résidence de longue durée concerne les étrangers non-européens : 

• frappés d'une mesure d'éloignement, 

• et dans l'impossibilité de quitter dans de courts délais la France pour se rendre dans leur pays d'origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).

Cette assignation autorise l'étranger à se maintenir provisoirement en France pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une ou plusieurs fois dans la limite d'un an.

Toutefois, cette limite de durée ne concerne pas l'étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français, qui peut être assigné à résidence tout le temps nécessaire à son départ de France.

De plus, des règles particulières s'appliquent à l'étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion.  

Obligations de l'étranger assigné à résidence

L'étranger doit :

• résider dans les lieux qui lui sont fixés par le préfet ou le ministre de l'intérieur (l'étranger peut circuler dans un périmètre délimité),

• et se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions).

De plus, l'étranger peut être tenu de remettre à l'administration son passeport (et toute autre document d'identité ou de voyage qu'il possède) en échange d'un récépissé. Ce récépissé lui permet de justifier de son identité, dans l'attente de son éloignement.  

Recours contre la mesure d'assignation

L'étranger peut contester la décision d'assignation à résidence devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, sauf exceptions. 

Il doit déposer son recours : 

• s'il s'agit d'une assignation de courte durée,  dans les 48 heures de la notification de la décision,

• s'il s'agit d'une assignation de longue durée, dans les 2 mois de la notification de la décision.

Conditions de l'assignation

Cette assignation concerne l'étranger non-européen en instance d'éloignement :  

• parent d'un enfant mineur résidant en France,

• qui ne présente pas de garanties suffisantes de représentation.

Il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Décision et durée de l'assignation

La décision d'assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut intervenir qu'après accord de l'étranger. Elle est prise par le préfet pour une durée initiale de 5 jours.

Elle peut être prolongée sur intervention du juge des libertés et de la détention, comme en matière de rétention, 2 fois 20 jours.

Elle ne peut pas dépasser 45 jours.

Obligations de l'étranger

L'étranger concerné a interdiction de quitter son domicile ou tout autre lieu désigné par le préfet ou le juge des libertés et de la détention, en dehors de périodes fixes.

Il doit porter un émetteur pour permettre sa surveillance à distance par les services de police ou de gendarmerie et se soumettre aux contrôles effectués par ces services. 

Il peut aussi être obligé de remettre à l'administration son passeport (et toute autre document d'identité ou de voyage) contre un récépissé.

Recours contre la décision

L'étranger peut demander au tribunal administratif du lieu de son assignation l'annulation de la décision initiale du préfet de l'assigner à résidence.

Il peut également faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention de prolonger son assignation. Il doit former son appel devant le premier président de la cour d'appel compétente.