Démarches administratives

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Épargne : livret de développement durable (LDD)

Le livret de développement durable est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Bénéficiaires

Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable (LDD) si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret.

Ouverture

Pour ouvrir un LDD, vous devez signer une convention avec l'établissement bancaire.

Dans cette convention, vous déclarez sur l'honneur :

  • que vous avez votre domicile fiscal en France,

  • et que vous ne détenez ucun autre LDD dans quelque établissement que ce soit.

Versements et retraits

Versement initial minimum

La plupart des établissements demandent la somme de 15 €.

Montant maximal d'un versement

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 12 000 €.

Fonctionnement

Retraits et versements sont libres.

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

Rémunération

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la strong prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la strong prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

À noter : l'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la strong du livret au-delà de 12 000 €.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Clôture du LDD

Pour fermer votre LDD, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :

  • les références du LDD,

  • et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du LDD en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Où s'adresser ?

Pour s'informer et ouvrir un LDD
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