Démarches administratives

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Refus d'ouverture de compte bancaire

Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire, afin d'accéder aux services bancaires de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte.

Procédure de refus initial

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.

Mais l'établissement doit alors :

  • l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "droit au compte",

  • et produire une lettre de refus.

À noter : lorsque l'ouverture de compte a fait l'objet d'une demande écrite par le particulier, l'avis de refus est obligatoirement adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Recours devant la Banque de France

Le recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque désignée par elle d'accepter l'ouverture d'un compte.

Le recours ne peut être porté que par une personne dépourvue de tout compte.

Il est ouvert à tous, même aux interdits bancaires, aux personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) et aux personnes en situation de fichier des incidents de crédit aux particuliers.

Le dossier devant être constitué comporte :

Il est déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.

À savoir : la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.

Accès aux services bancaires de base

Dans un délai d'un formulaire de demande d'intervention la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

  • ouverture, tenue et clôture de compte,

  • délivrance de relevés d'identité bancaire,

  • paiement par Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,

  • envoi mensuel d'un relevé de compte,

  • réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet (ou avec une carte de retrait),

  • domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,

  • consultation à distance du solde du compte,

  • une carte bancaire à autorisation systématique,

  • un changement d'adresse 1 fois par an,

  • deux formules de chèque par mois (chèques de banque le plus souvent).

Coût

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.

Vie d'un compte ouvert après recours

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.

Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Où s'adresser ?

Pour s'informer
Banque de France
Pour faire un recours
Banque de France, succursale

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