Démarches administratives

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Démission : indemnisation

Le salarié qui démissionne peut percevoir des indemnités de rupture du contrat sous conditions. Sauf motif légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations de chômage.

Indemnités de rupture du contrat

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, il a droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis.  

Il a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés acquis avant la date de rupture du contrat.

Allocations de chômage

Le salarié n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il peut justifier d'une démission pour motif légitime.  

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Où s'adresser ?

Pour toute demande d'information complémentaire
Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel

Questions-Réponses

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