Comment faire une donation entre époux ?
Quels biens sont concernés ?
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.
Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?
La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la classique
En présence de descendants
En présence de , vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
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soit le quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit,
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soit la totalité de votre succession en usufruit,
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soit la de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
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s'il y a un enfant, la moitié de la succession,
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s'il y a 2 enfants, le tiers,
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et s'il y en a 3 ou plus, le quart.
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En l'absence de descendants
Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si vous laissez votre père et/ou votre mère, ils peuvent utiliser leur droit au retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.
À savoir : les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant.
Comment s'y prendre ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés .
Quand faut-il faire la donation entre époux ?
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
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avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
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ou pendant le mariage.
La donation entre époux est-elle révocable ?
Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.
À noter : la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.
