Démarches administratives

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Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?

Lors d'une demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

En sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la ul des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ou un recours hiérarchique auprès du .

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de

En préfecture

Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans les textes réglementaires applicables à la demande de carte grise, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du .

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de

À Paris

Si votre dossier est refusé au guichet de l'antenne de police ou au bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le pour l'informer de la situation.

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de

Où s'adresser ?

Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique
Préfecture
Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet
Sous-préfecture
Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par l'antenne de police de Paris ou le bureau des cartes grises
Préfecture de police de Paris

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