Revenus imposés

Vous devez déclarer les pensions, allocations et rentes d'invalidité perçues à la suite d'un accident ou d'une maladie (non professionnels).

Détermination du montant imposable

Revenus exonérés

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

• Prestations et rentes viagères d'accident de travail ou de maladies professionnelles

• Majoration pour assistance d'une tierce personne

• Pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation

• Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)

• Indemnités versées aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice

• Allocations versées aux personnes handicapées en application des lois d'assistance et d'assurance (allocation aux adultes handicapés, complément de ressources, majoration pour la vie autonome, etc.)

• Rentes viagères versées pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87