Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Crédit d'impôt développement durable (CIDD)

Le crédit d'impôt concernant les dépenses en faveur du développement durable (CIDD) a été transformé en crédit d'impôt pour dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite). Toutefois, le dispositif du CIDD s'applique aux dépenses effectuées jusqu'en août 2014. Des dispositions transitoires sont prévues entre le CIDD et le Cite pour les dépenses engagées avant septembre 2014 dans le cadre d'un "bouquet de travaux".

Conditions

Bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

À savoir : le CIDD est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources. Pour en savoir plus, consultez la l'éco-prêt à taux zéro.

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Réalisation d'un bouquet de travaux

Sauf si vous remplissez des conditions de ressources, vous devez réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier du CIDD.

Un bouquet de travaux consiste à combiner au moins 2 actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les 6 catégories suivantes (consultez la habitation principale pour connaître le détail des travaux concernés) :

  • Isolation thermique des parois vitrées

  • Isolation thermique des parois opaques (murs)

  • Isolation thermique des parois opaques (toitures)

  • Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

  • Équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleurs

Les travaux pour réaliser un bouquet de travaux peuvent s'étaler sur 2 ans.

Condition de ressource

Si vous ne réalisez pas de bouquet de travaux, vous pouvez bénéficier du CIDD à condition de remplir les conditions de ressources suivantes :

Plafonds de revenus pour bénéficier du CIDD en cas de travaux réalisés en action seule et payés en 2014

Nombre de parts de quotient familial

Revenu fiscal de référence 2012 (avis d'imposition 2013)

1 part

24 043  €

1,5 parts

29  660 €

2 parts

34  081 €

Pour chaque demi-part supplémentaire

4 421 €

Date des travaux

Les règles du CIDD s'appliquent aux travaux payés entre janvier 2014 et août 2014.

Si vous avez entrepris un bouquet de travaux dans le cadre du CIDD et que les travaux n'étaient pas terminés en août 2014 :

  • Le ou les actions de ce bouquet terminées au 31 août 2014 sont soumises aux règles du CIDD

  • Le ou les actions réalisées entre septembre 2014 et décembre 2014, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, sont soumises aux règles du Cite (taux de 30 %)

Travaux concernés

Les travaux suivants ouvrent droit au crédit d'impôt, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Consultez la habitation principale pour connaître le détail des travaux concernés.

Travaux éligibles au CIDD

Types de travaux

Équipements concernés

Économies d'énergie

Chaudières à condensation

Chaudières à micro-cogénération gaz

Appareils de régulation de chauffage

Isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)

Volets isolants

Portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Matériaux de calorifugeage

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

Systèmes de fournitures d'électricité (sauf les panneaux photovoltaïques)

Pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

Autres dépenses

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée qui fournit les matériaux.

Montant

Taux

Taux du CIDD selon les conditions de réalisation des dépenses et le niveau de revenu

Conditions de réalisation des dépenses

Revenu fiscal de référence supérieur au plafond

Revenu fiscal de référence inférieur au plafond

Dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux

25 %

25 %

Dépenses éligibles au crédit d'impôt, qui ne rentrent pas dans la composition d'un bouquet de travaux, mais qui sont réalisées en complément de ce bouquet

15 %

15 %

Dépenses réalisées en action seule

Sans objet

15 %

Le CIDD s'applique au montant des dépenses payées (hors main d'œuvre sauf exceptions).

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne seule,

  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite, entre janvier 2005 et décembre 2015.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

À savoir :  si vous avez entrepris un bouquet de travaux et que les travaux s'étalent sur 2014 et 2015, vous indiquerez l'ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration de revenus de 2015. Le crédit d'impôt s'appliquera pour le calcul de l'impôt dû sur vos revenus de 2015.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Où s'adresser ?

Pour des informations fiscales générales
Impôts Service
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir un complément d'information obtenir plus d'informations sur les aides financières
Point rénovation info service

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

Choisissez un thème