Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
Si votre enfant mineur risque de partir seul à l'étranger vers des zones de conflit armé, vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire (OST). Votre enfant ne pourra alors plus sortir de France sans vous ou l'autre parent.
Personnes concernées
Mineurs concernés
Votre enfant peut faire l'objet d'une opposition à la sortie du territoire quelle que soit sa nationalité.
Toutefois s'il est étranger, vous et l'autre parent devez résider régulièrement en France.
Parents concernés
Vous-même ou l'autre parent pouvez demander une OST. Vous devez être titulaire de l'autorité parentale.
Vous pouvez demander la mesure ensemble ou un seul peut la faire.
À savoir : la personne, à qui a été délégué l'autorité parentale, peut aussi demander une OST.
Démarches administratives
Précautions préalables
Vous devez conserver vous-même les pièces d'identité de votre enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur), afin qu'elles ne soient pas en sa possession.
En effet, sans document d'identité, il ne pourra pas sortir du territoire.
Si votre enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la il ne pourra pas sortir du territoire pour obtenir des conseils.
En dehors des horaires d'ouverture de la plateforme téléphonique, vous pouvez il ne pourra pas sortir du territoire la situation de votre enfant.
Demande d'OST
Vous devez faire votre demande sur un formulaire spécifique et le déposer :
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en formulaire spécifique ou en sous-préfecture,
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ou dans un formulaire spécifique ou une formulaire spécifique.
Vous devez fournir avec le formulaire :
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un justificatif d'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation ...),
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un justificatif de votre propre identité (copie de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour, en cours de validité...),
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tout justificatif permettant d'établir l'identité de votre enfant (copie de son passeport...),
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un justificatif de domicile.
Vous serez interrogé sur les éléments prouvant le risque de départ de votre enfant.
À la suite de cet entretien, la décision sera prise par le préfet. La décision vous est notifiée, ainsi qu'à l'autre parent, dans les délais les plus brefs.
À noter : si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est refusée.
Effet de la décision
Votre enfant ne pourra plus quitter la France sans vous ou l'autre parent (ou un autre représentant légal).
L'OST entraîne l'inscription de votre enfant au fichier des personnes recherchées (FPR) et au formulaire spécifique (SIS). En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer les frontières, il sera immédiatement repéré par la police française ou des autres pays Schengen.
Le préfet compétent, s'il dispose d'éléments précis, pourra informer plus spécifiquement la police aux frontières de la période et du lieu du départ.
L'OST est valable 6 mois. Elle peut être renouvelée à votre demande ou celle de l'autre parent.
L'état civil de votre enfant sera retiré du FPR :
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dès la fin de l'OST,
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ou automatiquement à sa majorité,
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ou à votre demande, avec l'accord de l'autre parent (ou inversement).
Procédure judiciaire
Une formulaire spécifique peut être prononcée de manière plus durable par le juge des enfants, dans le cadre d'une assistance éducative.
Lors de la décision d'OST, le préfet informe le formulaire spécifique en vue d'une éventuelle saisine du juge des enfants. Vous pouvez également saisir vous-même le juge, si besoin en urgence.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 371 à 371-5
- Décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale - pdf (464.6 KB)
Services en Ligne
- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
- Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 371 à 371-5
- Décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
