Démarches administratives

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Quelle est la différence entre rapport civil et rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport civil concerne le règlement de la succession alors que le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession.

Rapport civil

La règle du rapport civil concerne le règlement de la succession. L'opération consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur strong qui est ajouté au patrimoine du défunt.

1er cas : le défunt laisse au moins un héritier réservataire

S'il y a au moins 1 , le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

2nd cas : le défunt laisse au moins 2 héritiers

S'il y a au moins 2 donations et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de tralient entre les héritiers.

À savoir : certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.

Rapport fiscal

La règle du rapport fiscal concerne le calcul de l'impôt.

Lors d'une succession, pour calculer les droits, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt a consenties à l'héritier concerné depuis moins de 15 ans.

En cas de donation remontant à plus de 15 ans

Si la donation remonte à plus de 15 ans, l'administration fiscale n'en tient pas compte.

L'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

En cas de donation remontant à moins de 15 ans

Si la donation remonte à moins de 15 ans, l'administration fiscale en tient compte pour le calcul des droits de succession :

  • les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure,

  • les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisée ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.

À noter : certaines donations ne sont pas rapportables fiscalement, notamment la donation-partage transgénérationnelle et le don familial de somme d'argent.

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

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(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

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0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

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